Le certificat de cession de véhicule (formulaire Cerfa n°15776*01) est un document obligatoire lors de toute vente, don, destruction ou exportation d’un véhicule en France. Le vendeur doit le compléter en 2 exemplaires, le signer avec l’acheteur, et déclarer la cession sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours suivant la transaction. Sans cette déclaration, vous restez légalement responsable du véhicule pour les infractions ou sinistres ultérieurs.
1. Qu’est-ce que le Certificat de Cession de Véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule — plus souvent appelé acte de vente voiture ou papier cession véhicule — est le document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule motorisé. Il engage juridiquement le vendeur et l’acheteur, tout en permettant à l’administration d’actualiser les fichiers d’immatriculation du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Ce formulaire, officialisé par le numéro Cerfa 15776*01 (anciennement cerfa 13754), a été refondu afin de simplifier les démarches dématérialisées sur ants.gouv.fr. Sa version papier reste valide pour les déclarations en sous-préfecture, mais la voie en ligne est désormais privilégiée par l’administration.
Quelle est sa valeur juridique ?
Signé par les deux parties, le certificat de cession constitue une preuve de transfert de propriété opposable aux tiers. En cas de litige (amende reçue après la vente, accident, fourrière…), c’est ce document — accompagné de l’accusé de réception ANTS — qui prouve que vous n’êtes plus le propriétaire légal du véhicule.
Retrouvez notre guide complet pour décrypter chaque champ de la carte grise, y compris les mentions liées au changement de propriétaire : Lire une carte grise : guide champ par champ.
2. Quand le Certificat de Cession est-il Obligatoire ?
L’obligation de remplir un certificat de cession s’impose dans quatre situations distinctes, quelle que soit la valeur du véhicule :
| Situation | Obligation | Délai déclaration ANTS |
|---|---|---|
| Vente entre particuliers | OBLIGATOIRE | 15 jours |
| Don (à un proche, association…) | OBLIGATOIRE | 15 jours |
| Destruction / mise à la casse | OBLIGATOIRE | Immédiat (VHU) |
| Exportation hors UE | OBLIGATOIRE | 15 jours |
| Cession à un concessionnaire / reprise | OBLIGATOIRE | Le professionnel s’en charge |
| Véhicule en fin de vie (VHU) | OBLIGATOIRE | Le centre VHU agréé déclare |
Un véhicule cédé dans le cadre d’un héritage ou d’une liquidation de succession nécessite des formalités spécifiques supplémentaires (acte notarié ou déclaration de succession), mais le certificat de cession reste exigé.
3. Comment Remplir le Cerfa 15776 — Champ par Champ
Le formulaire Cerfa 15776 se divise en trois grandes sections : les informations sur le véhicule, les informations sur le vendeur, et celles sur l’acquéreur. Voici le détail de chaque champ avec les consignes précises pour éviter tout rejet.
Section A — Informations sur le véhicule
| Champ | Intitulé | Explication | Exemple | Statut |
|---|---|---|---|---|
| A | Numéro d’immatriculation | Plaque d’immatriculation actuelle du véhicule (format SIV : AB-123-CD ou ancien format) | AB-123-CD | Obligatoire |
| B | Date de 1ère mise en circulation | Figurant sur la carte grise, case B. Format JJ/MM/AAAA | 15/03/2018 | Obligatoire |
| D.2 | Marque du véhicule | Telle qu’indiquée sur la carte grise (case D.1 = type, D.2 = dénomination commerciale) | RENAULT | Obligatoire |
| D.3 | Dénomination commerciale | Nom commercial du modèle (ex. Clio, Peugeot 308…) | Clio | Obligatoire |
| E | Numéro VIN / N° de série | Numéro d’identification du véhicule (17 caractères), présent sur la carte grise case E | VF1BB0H0B12345678 | Obligatoire |
| — | Kilométrage au compteur | Relevé exact au moment de la vente. Engagement du vendeur sur l’honneur | 87 452 km | Obligatoire |
Section B — Vendeur (cédant)
| Champ | Intitulé | Explication | Exemple | Statut |
|---|---|---|---|---|
| — | Nom et prénom | Identité exacte telle qu’elle figure sur la carte grise | DUPONT Jean | Obligatoire |
| — | Adresse complète | Numéro, rue, code postal, ville. Si déménagement récent, indiquer la nouvelle adresse | 12 rue des Lilas, 75010 Paris | Obligatoire |
| — | Date et heure de cession | Date précise + heure (HH:MM) du transfert de propriété. L’heure est importante en cas de procès-verbal le même jour | 05/05/2026 à 14h30 | Obligatoire |
| — | Signature du vendeur | Signature manuscrite originale sur chaque exemplaire | — | Obligatoire |
Section C — Acquéreur (acheteur)
| Champ | Intitulé | Explication | Exemple | Statut |
|---|---|---|---|---|
| — | Nom et prénom de l’acquéreur | Identité de l’acheteur telle qu’elle apparaîtra sur la nouvelle carte grise | MARTIN Sophie | Obligatoire |
| — | Adresse de l’acquéreur | Adresse actuelle complète. C’est l’adresse qui figurera sur la nouvelle carte grise | 5 avenue Foch, 69001 Lyon | Obligatoire |
| — | Signature de l’acquéreur | Signature manuscrite originale confirmant l’acceptation de la cession | — | Obligatoire |
| — | Coordonnées professionnelles | Uniquement si l’acquéreur est une société (SIRET, raison sociale) | SARL AutoServices — SIRET 12345678 | Conditionnel |
4. Modèle Cerfa 15776 Gratuit — À Télécharger
Vous pouvez télécharger le modèle officiel du Cerfa 15776 directement depuis les sites gouvernementaux, ou utiliser notre modèle pré-rempli avec des exemples pour ne rien oublier.
Cerfa 15776*01 — Modèle Pré-Rempli (Exemple)
Téléchargez notre exemple annoté avec des explications sur chaque champ. Gratuit, sans inscription.
⬇ Télécharger le Cerfa officiel (service-public.fr)Pour télécharger le formulaire officiel, rendez-vous directement sur :
- service-public.fr — Cerfa 15776
- ants.gouv.fr pour la version dématérialisée
- legifrance.gouv.fr pour les textes réglementaires
5. Les Erreurs Fréquentes à Éviter Absolument
Une grande partie des litiges post-vente provient d’un certificat de cession mal rempli ou non déclaré dans les délais. Voici les erreurs les plus courantes :
- Responsabilité pénale et civile maintenue : Vous continuez à être enregistré comme propriétaire dans le fichier SIV. Toutes les infractions (PV de stationnement, radar automatique, excès de vitesse) seront envoyées à votre nom.
- Perte de points : En cas de non-paiement d’une amende par l’acheteur, l’administration peut vous retirer des points de permis si la cession n’est pas prouvée.
- Responsabilité en cas d’accident : Si le véhicule est impliqué dans un accident grave avant que la nouvelle carte grise soit établie, votre assurance pourrait être sollicitée.
- Amende pouvant atteindre 750 € : Le Code de la route (art. R322-4) prévoit une amende de 4e classe pour tout défaut de déclaration de cession.
- Mise en fourrière à vos frais : Si le véhicule est mis en fourrière après la vente, les frais de gardiennage et de mainlevée vous seront réclamés.
Les 8 erreurs les plus fréquentes
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Oublier l’heure de la cession | En cas de PV le jour J, impossible de prouver que la vente a eu lieu avant l’infraction | Indiquer toujours l’heure précise (ex. 14h30) |
| Kilométrage incorrect ou approximatif | Constitue un dol susceptible d’engager la responsabilité du vendeur | Photographier le compteur au moment de la remise des clés |
| Signature d’un seul côté | Acte de cession incomplet, non opposable à l’acheteur | Faire signer les deux parties sur chaque exemplaire |
| Adresse du vendeur non mise à jour | Différence avec le SIV → risque de rejet de la déclaration ANTS | Mettre à jour son adresse ANTS avant la vente si déménagement récent |
| Ne pas barrer la carte grise | L’acheteur peut ré-immatriculer le véhicule sans déclaration de votre part | Barrer la carte grise en diagonale + mention “Vendu le…” |
| Remise de la totalité du carnet d’entretien sans copie | Perte des preuves d’entretien en cas de litige | Photographier / photocopier les documents remis |
| Formulaire rempli au crayon ou avec des ratures | Rejet possible par l’administration | Remplir à l’encre noire, sans rature ; corriger avec un nouveau formulaire |
| Non-déclaration dans les 15 jours | Amende + maintien de responsabilité (voir encadré danger ci-dessus) | Déclarer sur ants.gouv.fr immédiatement après la vente |
6. Démarches Après la Cession (ANTS, Carte Grise, Délais)
Ce que doit faire le vendeur
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1Déclarer la cession sur l’ANTS (obligatoire, délai 15 jours) Connectez-vous sur ants.gouv.fr avec FranceConnect, renseignez le numéro d’immatriculation et l’identité de l’acheteur. Vous recevrez un code de cession à transmettre à l’acheteur.
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2Barrer la carte grise Tracez une barre diagonale et inscrivez lisiblement “Vendu le [date]” ou “Cédé le [date]”, puis signez. Remettez l’original à l’acheteur.
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3Conserver un exemplaire du certificat + accusé ANTS Gardez précieusement votre exemplaire du Cerfa signé et la confirmation de déclaration ANTS pendant au moins 5 ans.
-
4Résilier ou suspendre l’assurance Informez votre assureur de la vente. Selon votre contrat, vous pouvez suspendre ou résilier le contrat sans pénalité à compter de la date de cession.
Ce que doit faire l’acheteur
-
1Demander le certificat de non-gage Avant la transaction, s’assurer que le véhicule n’est pas gagé ni soumis à une opposition au transfert de certificat d’immatriculation (voir section 8).
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2Faire la demande de nouvelle carte grise dans le mois Obligatoire dans le délai d’un mois après l’acquisition. Démarche sur ants.gouv.fr avec le code de cession délivré par le vendeur, le Cerfa signé, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
-
3Souscrire une assurance avant de rouler Aucun véhicule ne peut circuler sans assurance. Souscrivez un contrat dès le jour de l’achat, même temporaire.
— Vendeur : déclaration ANTS dans les 15 jours suivant la cession.
— Acheteur : demande de nouvelle carte grise dans le mois suivant l’acquisition (art. R322-6 du Code de la route).
— Assurance : l’assurance du vendeur couvre l’acheteur pendant 10 jours seulement après la vente (garantie légale minimale).
7. Certificat de Non-Gage : Pourquoi et Comment l’Obtenir ?
Le certificat de non-gage (officiellement appelé certificat de situation administrative) est un document attestant qu’aucun gage, opposition ou saisie ne pèse sur le véhicule. Sans lui, l’acheteur risque d’acquérir un véhicule dont la carte grise ne pourra pas lui être délivrée.
Pourquoi est-il indispensable ?
- Il protège l’acheteur contre un véhicule financé par crédit non soldé (gagé par la banque).
- Il révèle d’éventuelles oppositions judiciaires ou administratives (impayés de PV, liquidation judiciaire du vendeur…).
- L’ANTS refuse le transfert de carte grise si une opposition au transfert est enregistrée.
Comment l’obtenir ?
Gratuitement, en ligne, sur histovec.interieur.gouv.fr ou sur le site de l’ANTS. Il suffit du numéro d’immatriculation et du numéro de formule (figurant sur la carte grise de l’ancien propriétaire). Le résultat est instantané.
8. Vente à un Professionnel vs Particulier — Quelles Différences ?
| Critère | Vente entre particuliers | Vente à un professionnel (concessionnaire / reprise / casse) |
|---|---|---|
| Certificat de cession | Obligatoire, rempli par les deux parties | Obligatoire, mais le professionnel remplit sa partie et se charge des démarches ANTS |
| Garantie légale des vices cachés | Le vendeur peut s’exonérer par clause (“vendu en l’état”) | Le professionnel ne peut pas s’exonérer totalement — garantie légale de conformité applicable |
| Négociation du prix | Libre entre les parties | Prix fixé par le professionnel (cote Argus) — marge de négociation réduite |
| Déclaration ANTS | À la charge du vendeur dans les 15 jours | Prise en charge par le professionnel agréé |
| Certificat de non-gage | À obtenir par l’acheteur ou le vendeur avant la vente | Géré par le professionnel |
| Remise de la carte grise | Le vendeur barre la carte grise + la remet à l’acheteur | Le professionnel conserve la carte grise pour la procédure de ré-immatriculation |
| Délai de rétractation | Aucun délai légal entre particuliers | 14 jours si vente à distance (internet, téléphone) avec un professionnel |
| Risque de litige | Plus élevé — nécessite un contrat de vente détaillé | Encadré par le droit de la consommation |
En cas de vente à la casse (centre VHU), le centre agréé pour la destruction est habilité à remettre un certificat de destruction qui tient lieu de certificat de cession. L’immatriculation est alors définitivement annulée.
9. Que Faire en Cas de Litige Après la Vente ?
Litige sur le kilométrage ou l’état du véhicule
Si l’acheteur découvre après la vente que le kilométrage était trafiqué ou que le véhicule présente des défauts cachés, il peut invoquer :
- La garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) : si le vendeur avait connaissance du vice, sa responsabilité est engagée même si le contrat stipule “vendu en l’état”.
- Le dol (art. 1137 du Code civil) : toute manœuvre délibérée pour tromper l’acheteur sur l’état réel du véhicule.
- La falsification de compteur kilométrique est une infraction pénale (art. L-121-2 du Code de la consommation) passible de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Litige sur une amende reçue après la vente
Si vous recevez un avis de contravention postérieur à la date de cession déclarée à l’ANTS, vous pouvez contester en fournissant :
- Le certificat de cession daté et signé
- L’accusé de réception de la déclaration ANTS
- Les coordonnées de l’acheteur (si connues)
Recours disponibles
En cas d’échec de la résolution amiable, les recours sont :
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
- Médiation de la consommation si vente avec un professionnel
- Tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €
- Tribunal judiciaire au-delà de 10 000 € (assistance d’un avocat recommandée)
10. FAQ — Certificat de Cession de Véhicule
Oui. Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous pouvez vous rendre dans une sous-préfecture ou préfecture avec le formulaire papier Cerfa 15776 dûment rempli et signé. Cependant, la déclaration en ligne sur ants.gouv.fr est désormais le canal prioritaire, plus rapide et générant un accusé de réception immédiat.
Le certificat de cession est la preuve principale du transfert de propriété, mais il est fortement conseillé de le compléter par un contrat de vente entre particuliers mentionnant le prix, l’état général, les équipements inclus et une clause “vendu en l’état”. Ce contrat offre une protection supplémentaire en cas de litige sur les vices cachés.
Si votre déclaration de cession sur l’ANTS a bien été effectuée dans les 15 jours, votre responsabilité est dégagée même si l’acheteur tarde à changer la carte grise. En cas de PV ou d’incident, présentez votre accusé ANTS. En revanche, si vous n’avez pas déclaré la cession, vous restez légalement propriétaire jusqu’à la mise à jour du fichier SIV.
Non. La date et l’heure inscrites sur le certificat de cession doivent correspondre au moment réel du transfert de possession du véhicule. Antidater ou postdater un document officiel constitue un faux en écriture susceptible d’engager des poursuites pénales. La règle est simple : signez le cerfa le jour même de la remise des clés.
Si vous avez bien effectué la déclaration sur l’ANTS, l’accusé de réception électronique que vous avez reçu par e-mail fait foi. Vous pouvez également vous connecter à votre espace ANTS pour retrouver l’historique de vos déclarations. En dernier recours, demandez à l’acheteur de vous fournir une copie de son exemplaire, ou consultez lawyerlegalhelp.online pour les démarches à suivre.
Oui, le Cerfa 15776 s’applique à tous les véhicules motorisés immatriculés en France : voitures, motos, scooters, camionnettes, camping-cars, tracteurs agricoles, etc. Les mêmes règles et délais s’appliquent quelle que soit la catégorie du véhicule.
Le Cerfa 15776*01 est le formulaire en vigueur depuis 2017. L’ancien cerfa 13754*03 n’est plus accepté. Si vous avez un vieux formulaire en stock, ne l’utilisez pas — téléchargez la version actualisée sur service-public.fr ou effectuez la démarche directement en ligne sur ants.gouv.fr.
11. Conclusion
Le certificat de cession de véhicule (Cerfa 15776) est l’acte fondateur de toute transaction automobile en France. Mal rempli ou non déclaré, il peut transformer une vente ordinaire en source de contentieux durable et coûteux. La bonne nouvelle : correctement anticipée, cette formalité ne prend que quelques minutes.
Pour récapituler les points essentiels :
- Remplissez le cerfa le jour de la remise des clés, en deux exemplaires signés des deux parties.
- Déclarez la cession sur ants.gouv.fr dans les 15 jours et conservez l’accusé de réception.
- Barrez la carte grise et inscrivez la date de vente avant de la remettre à l’acheteur.
- Obtenez un certificat de non-gage récent avant toute transaction.
- En cas de vente à un professionnel, vérifiez que celui-ci prend bien en charge les démarches administratives.
Pour aller plus loin sur d’autres démarches juridiques — attestation d’hébergement, lecture de votre carte grise, ou formalités administratives de la vie courante — retrouvez l’ensemble de nos guides sur lawyerlegalhelp.online.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation peut évoluer ; vérifiez toujours les informations auprès des sources officielles : service-public.fr, ants.gouv.fr et legifrance.gouv.fr. Pour toute situation complexe, consultez un juriste ou un avocat spécialisé. Guide rédigé selon la réglementation en vigueur en mai 2026. Sources : Code de la route (art. R322-4, R322-6), Code civil (art. 1137, 1641), Code de la consommation (art. L121-2).
